Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les ?ufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

Journal Officiel num. 53, 4 mars 2009 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret

Relié comme:

Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés