Extrait
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre unique du titre VII de son livre II ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article...
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