Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
Journal Officiel num. 147, 26 juin 2004 › Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale › Ordonnance
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Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment son article 19 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er mars 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
ARTICLE 1L'article L. 513-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 513-1. - I. - Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à l...Voir le contenu complet de ce document
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