Journal Officiel num. 80, 6 avril 2005 › Ministère des solidarités, de la santé et de la famille › Décision
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Décision du 9 février 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère des solidari...Voir le contenu complet de ce document
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