Décision du 12 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Journal Officiel num. 70, 23 mars 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décision

Relié comme:

Extrait

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 décembr...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés