Décision du 18 novembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Extrait

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Décision du 18 novembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 novembre 2004 : Considérant que le Centre du livre naturel, BP 228, Criquebeuf-sur-Seine, 27102 Val-de-Reuil Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes présentées dans le livre « L'énergie qui guérit » revendiquant les allégations suivant...

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