Décision du 21 novembre 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Extrait

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Décision du 21 novembre 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2008 : Considérant que Prestige, ZA, 180, rue Guiramand, 13290 Les Milles, a fait paraître une publicité sur le site internet www.formebienetre.com en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé...

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