Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2009 › Ministère de la santé et des sports › Décision
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Décision du 4 décembre 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitai...
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