Décision du 3 avril 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5122-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Extrait

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Décision du 3 avril 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5122-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 avril 2009 : Considérant que M. Frédé...

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