Délibération n° 2004-35 du 24 février 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter plusieurs dispositions de l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié
Journal Officiel num. 78, 1 avril 2004 › Délibération
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Délibération n° 2004-35 du 24 février 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter plusieurs dispositions de l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié
Aux termes de l'article 18-II du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, les émissions télévisées parrainées « ne doivent pas inciter à l'achat ...
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