Journal Officiel num. 274, 26 novembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 ...Voir le contenu complet de ce document
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