Extrait
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Monsieur le Président, L'article 102 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises accordait au Gouvernement une habilitation pour prendre, avant le 31 août 2006, une ordonnance adaptant cette loi à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette exception au régime législatif de Saint-Pierre-et-Miquelon (application depuis octobre 1977 des textes édictés en métropole, à l'exclusion, à partir du statut prévu par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative à cet archipel, des disposition...
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