Décision n° 2008-0361 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des postes
Journal Officiel num. 119, 23 mai 2008 › Décision
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Décision n° 2008-0361 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des postes
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ; Vu le décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 135 ...
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