Décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
Journal Officiel num. 162, 13 juillet 2005 › Décret
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Décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,...
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