Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole
Journal Officiel num. 179, 4 août 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment son article L. 311-3, Décrète :
ARTICLE 1Le chapitre Ier du titre Ier du livre...Voir le contenu complet de ce document
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