Décret no 2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité

Extrait

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Décret no 2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement no 92/2081/CEE du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu la directive 92/46/CEE du Conseil des communautés européennes du 16 juin...

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