Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
Journal Officiel num. 89, 16 avril 1994 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
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MINISTERE DU BUDGETDécret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre...Voir le contenu complet de ce document
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