Journal Officiel num. 72, 26 mars 1999 › Ministere de l'interieur › Décret
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Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu le code électoral ;Vu la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des c...Voir le contenu complet de ce document
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