Extrait
Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004...
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