Décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Journal Officiel num. 198, 26 août 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-4 ; Vu la loi de sécurité financière, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ; Vu le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certa...
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