Extrait
Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;Vu le code de procédure pénale, ...Voir le contenu complet de ce document
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