Décret no 99-888 du 19 octobre 1999 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

Journal Officiel num. 246, 22 octobre 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 relati...

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