Décret no 99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus

Journal Officiel num. 301, 29 décembre 1999 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret

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Décret no 99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 241 ;

Vu le décret no 56-1425 du 27 décemb...

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