Extrait
Décret n° 2007-1326 du 10 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8, R. 321-1 à R. 321-11 et R. 321-20 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ; Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ; Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; Vu l'avis émis par le conseil général de l'Ardèche le 5 février 2007 ; Vu l'avis émis par le conseil général de la Drôme le 26 février 2007 ; Vu l'avis émis par le conseil régional de Rhône-Alpes le 2 mars 2007 ; Vu la lettre de saisine du conseil général de l'Isère en date du 18 décembre 2006 ...
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