Décret no 2000-1157 du 28 novembre 2000 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
Journal Officiel num. 278, 1 décembre 2000 › Ministere de l'interieur › Décret
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