Décret no 2000-1157 du 28 novembre 2000 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

Extrait


Décret no 2000-1157 du 28 novembre 2000 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment ses ar...

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