Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural

Journal Officiel num. 136, 14 juin 2009 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret

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Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité ...

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