Décret no 99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer

Journal Officiel num. 43, 20 février 1999 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le cod...

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