Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier)

Journal Officiel num. 224, 27 septembre 2003 › Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer › Décret

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Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et R. ...

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