Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er avril 2003
Journal Officiel num. 106, 7 mai 2003 › Avis
Relié comme:Extrait
Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er avril 2003
Commission de régulation de l'énergie
Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er avril 2003 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 14 mars 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'augmentation des tarifs gaziers dits « à souscription », conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui prévoient que les décisions sur les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont prises...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
