Décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants

Journal Officiel num. 239, 15 octobre 1998 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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