Décret no 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret no 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article

Journal Officiel num. 75, 30 mars 1993 › Décret

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Décret no 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret no 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances...

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