Décret no 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Extrait

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Décret no 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 et suivants; Vu le code électoral; Vu le nouveau code de procédure civile; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 21 juin 2001; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est créé dans le code de la mutualité (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un livre IV ainsi rédigé: « LIVRE IV « RELATIONS AVEC L'ETAT ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES «...

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