Extrait
Décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la route ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu...
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