Journal Officiel num. 74, 28 mars 1993 › Ministère du logement des transports et de la mer › Décret
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Décret no 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
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MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MERDécret no 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la ta...Voir le contenu complet de ce document
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