Journal Officiel num. 195, 22 août 2008 › Ministère de la justice › Décret
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Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la directive n° 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en ?uvre du principe de l'égalité d...Voir le contenu complet de ce document
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