Journal Officiel num. 145, 25 juin 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ...Voir le contenu complet de ce document
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