Décret no 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs

Journal Officiel num. 74, 28 mars 1993 › Ministère du logement des transports et de la mer › Décret

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Décret no 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Décret no 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.311-4-1, L.332-6 à L.332-14 et L.332-28 à L.332-30 dans leur rédaction issue de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 février 1993;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art....

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