Décision n° 2007-0331 du 5 avril 2007 relative à la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques

Journal Officiel num. 137, 15 juin 2007 › Décision

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Extrait

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance de leur conformité, notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, III, IV, V et VI;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L. 40-1, R. 20-10 et R. 20-14;

Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques;

Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2006 relatif à la documentation technique prévue à l'article R. 20-6 du code des postes et communications électroniques;

Vu la décision n° 2000-239 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2000 adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.

I. - Le cadre général

L'Autorité a, par la décision n° 2000-239 du 15 mars 2000 susvisée, défini les critères de désignation des organismes notifiés. Le 18 avril 2001, l'Autorité a désigné 5 sociétés comme organismes notifiés.

L'ordonnance du 25 juillet 2001 susvisée a ...

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