LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)

Extrait

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LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)

LOIS

LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE Ie

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

C HAPITRE Ier

De l'action publique et de l'action civile

Art. 1er. - L'article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié:

I. - Les mots: les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal sont remplacés par les mots: les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

II. - Les mots: les infractions prévues par les articles 295, 296, 301,

303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code sont remplacés par les mots: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal.

Art. 2. - A l'article 2-2 du même code, les mots: les infractions prévues par les articles 184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1,

332, 333, 333-1 et 341 du code pénal sont remplacés par les mots: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4, 227-25, 227-26, 227-27 et 432-8 du code pénal.

Art. 3. - A l'article 2-3 du même code, les mots: les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal sont remplacés par les mots: les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10,

222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30,

227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal.

Art. 4. - A l'article 2-6 du même code, les mots: les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1o et 2o de l'article 416 et l'article 416-1 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3o de l'article 416 du code pénal et l'article L.123-1 du code du travail sont remplacés par les mots: les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal,

lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L.123-1 du code du travail.

Art. 5. - A l'article 2-8 du même code, les mots: les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne en raison de son état de santé ou de son handicap sont remplacés par les mots: les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime.

Art. 6. - A l'article 2-10 du même code, les mots: les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal sont remplacés par les mots: les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots:

En matière de crime sont insérés les mots: et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal.

C HAPITRE II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Art. 8. - Dans le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, les mots de l'article 378 du code pénal sont remplacés par les mots des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article 30 du même code, les mots:

de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont remplacés par les mots: d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 du même code, les mots: pour les contraventions lorsque la peine attachée à l'infraction poursuivie excède dix jours d'emprisonnement ou 3000 F d'amende, sont remplacés par les mots: pour les contraventions de la 5e classe.

Art. 11. - Le troisième alinéa de l'article 55 du même code est abrogé.

Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article 59 du même code est abrogé.

Art. 13. - Dans le premier alinéa de l'article 109 du même code, les mots:

de l'article 378 du code pénal sont remplacés par les mots: des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Art. 14. - Le dernier alinéa de l'article 126 du même code est ainsi rédigé: Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.

Art. 15. - Au dernier alinéa de l'article 136 du même code, les mots: des infrac...

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