Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Extrait

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Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,

Vu le chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

D...

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