Décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Journal Officiel num. 176, 1 août 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret

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Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

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