Décret du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Décret du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Comté

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.

115-20;

Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine Comté;

Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 ...

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