Décret no 2000-1085 du 9 novembre 2000 portant modification du code des marchés publics

Extrait


Décret no 2000-1085 du 9 novembre 2000 portant modification du code des marchés publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la se...

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