Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et L. 44 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et d...

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