Décret no 99-266 du 1er avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme
Journal Officiel num. 83, 9 avril 1999 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret
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