Décret no 99-266 du 1er avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme

Extrait


Décret no 99-266 du 1er avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanism...

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