Décret no 94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et m...