Journal Officiel num. 69, 22 mars 2007 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
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Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition...
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