Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Journal Officiel num. 251, 29 octobre 2009 › Observations
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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le recours tend à la censure de la loi dans son ensemble, en critiquant en particulier les articles 1er, 6, 7, 8 et 11 de la loi. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
* * * I. ? Sur les critiques dirigées contre la loi dans son ensemble A. ? Les auteurs de la saisine affirment que la loi déférée, loin de respecter les principes édictés par la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, tentent de les contourner en substituant au régime de sanction administrative précédemment envisagé un régime de sanction pénale qui, en privilégiant la voie de l'ordonnance pénale, ne serait pas respectueux des droits de la défense et, en prévoyant notamment de sanctionner d'une coupure d'accès à internet une négligence caractérisée dans la protection de celui-ci, porterait une atteinte disproportionnée à l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti.B. ? Ces affirmations ne sauraient emporter la conviction.L'objectif de la loi déférée est de parachever, en tenant scrupuleusement compte des prescriptions de la décision du 10 juin 2009, le dispositif de réponse graduée, préventif et dissuasif dont le socle a été mis en place par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. 1.A cet effet, un nouveau régime de sanction pénale est instauré par la loi. Celui-ci comporte deux volets séparés, réprimant des faits distincts. Il est tout d'abord prévu que les personnes reconnues coupables des délits de contrefaçon déjà prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle pourront être condamnées, si le délit est constitué à l'aide d'un service de communication au public en ligne, à une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pendant une durée maximale d'un an. Un nouveau régime de contravention de cinquième classe est ...Voir le contenu complet de ce document
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