Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2001 › Observations

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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

La loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, définitivement adoptée le 26 juin 2001, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, qui en contestent trois séries de dispositions. Leur recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I. - Sur l'article L. 232-12 du code de l'action sociale

et des familles

A. - L'article 1er de la loi déférée remplace le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles, qui définissait le régime de la prestation spécifique dépendance créée par la loi du 24 janvier 1997, par un nouveau chapitre intitulé « Allocation personnalisée d'autonomie ». Après une première section ayant trait aux principes fondamentaux de cette nouvelle prestation, la section 2 est relative à sa gestion. Placé au début de cette section, l'article L. 232-12 dispose que l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie est de la compétence du président du conseil général, sur proposition d'une commission qui réunit notamment, sous sa présidence, des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

Selon les auteurs du recours, cette disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72 de la Constitution, ...

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