Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Journal Officiel num. 105, 5 mai 2004 › Observations
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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adoptée le 7 avril 2004. Les requérants articulent à l'encontre des articles 41, 42 et 43 de la loi différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
** * Ces articles 41, 42 et 43 font partie du titre de la loi déférée consacré au dialogue social, qui procède à une refonte des règles de la négociation collective. Cette réforme, qui s'inscrit dans le prolongement d'une « position commune » adoptée en juillet 2001 par la plupart des partenaires sociaux, est articulée autour de trois idées principales. Le légi...Voir le contenu complet de ce document
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